Conditions générales de vente
Avant toute réservation, nous vous invitons à consulter nos conditions générales de vente. Elles détaillent les règles, droits et obligations pour que votre expérience dans notre centre de padel se déroule en toute sérénité.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou à un achat de prestations, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment la location de terrains de sport, de salles pour événements, et l’organisation de stages, anniversaires ou séminaires, ou tout autres services proposés.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Définition
- « Client» désigne indifféremment toute personne physique majeure ou personne morale disposant ou non d’un Compte Client, qu’il soit simple visiteur ou utilisateur des Services.
- « Compte Client» désigne le compte à partir duquel le Client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par le Prestataire.
- « Services » désignent les services fournis par le Prestataire.
- « Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par le Prestataire.
- « Données Client » ou « Informations Personnelles» désignent les données ou informations que le Client soumet aux Services à l’occasion de l’utilisation de celui-ci.
- « Site » désigne le site internet localisé à l’adresse gonespadel.fr
- « Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.
- « Maître de la réservation » désigne l’organisateur de la partie, c’est lui qui réserve le terrain via le site internet et/ou l’application mobile.
3. Acceptation des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En tout état de cause, l’inscription du Client sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent le Client aux présentes CGV. Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les Tiers et le Prestataire.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur les Sites préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
4. Disponibilités
L’établissement GONES PADEL est ouvert 7 jours/7, les horaires d’ouvertures étant disponibles en consultation sur le Site Internet ou à l’entrée du centre. L’établissement pourra exceptionnellement fermer ses portes, dans ces conditions, aucune réservation ne sera possible sur les dates de fermeture.
Nous conseillons aux Clients de réserver en avance, notamment sur les heures de forte affluence comme les soirées, week-ends, jours fériés et vacances scolaires.
5. Conditions de réservation en ligne
5.1. Réservations
Les réservations peuvent être effectuées indifféremment :
- Sur notre site Internet gonespadel.fr
- Sur l’application mobile « GONES PADEL » disponible sur les stores applicatifs Apple Store et Google Play
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
5.2. Compte Client
En se connectant à leur compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée de permettant notamment :
- De consulter leurs réservations en cours, passées, annulées ;
- D’envoyer/accepter des invitations ;
- D’administrer un carnet d’adresses composé des Clients inscrits ou inviter des amis à devenir à leur tour Client pour gérer ses équipes ou ses évènements (ligues, tournois, etc.).
La confidentialité des paramètres de connexion est sous la pleine et entière responsabilité du Client qui ne doit en aucun cas les communiquer à des Tiers. Il est le seul et unique responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout Tiers ou de permettre à tout Tiers de se connecter à son Compte. A cet effet, il dispose via son Compte de la possibilité de modifier ses Informations Personnelles ainsi que son mot de passe.
Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : contact@gonespadel.fr
5.3. Modalités
Le Client a la possibilité de réserver des terrains sur le Site internet ou sur l’application mobile dédiée en se connectant à son Compte Client. Le Client doit choisir une date, un terrain et un créneau horaire dans la limite des Services proposés par le Prestataire.
Le Client devra notamment choisir l’un des trois (3) modes de réservation proposés :
- Réservation privée payée en totalité par un seul Client (ou le Maître de la réservation) ;
- Réservation privée ou chaque Client paie sa part ;
- Réservation privée payée partiellement par un ou plusieurs clients
La réservation n’est alors validée que dans l’un des deux (2) cas suivants :
- Paiement de la totalité de la réservation par une ou plusieurs personnes
- Paiement d’une part par le Maître de la réservation, qui est responsable de la partie. En cas de non venue des joueurs, il devra alors régler s’acquitter de la totalité du prix des services commandé lors de la réservation via le site internet et/ou l’application mobile.
5.4. Paiement
Le paiement sur le Site ou sur l’application mobile est effectué exclusivement par carte bancaire, bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL et conforme à la norme PCI-DSS (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans les zones prévues à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. La réservation ne sera effective qu’après accord du centre de paiement bancaire du Client. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité du montant correspondant. En cas de refus, la réservation sera par conséquent annulée.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors des paiements.
En payant, les Clients reconnaissent expressément avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
5.5. Droit de rétractation et annulation de réservation
Pour donner suite à la confirmation d’une réservation, une annulation pourra être effectuée plus de 48 heures avant le créneau choisi et une recréditassions bancaire et/ou par crédit sera effectuée directement sur le compte client.
À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser. En aucun cas les frais de voyages, d’hébergements ou tout autre dépense en lien avec la réservation annulée ne seront remboursés.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
7. Prorogation et remboursement des abonnements
D’une manière générale, aucune prorogation, ni remboursement des abonnements n’est octroyé au Client.
Si toutefois, pour des raisons personnelles inhérentes à l’état de santé ou la situation professionnelle du Client l’empêchant de bénéficier de sa formule d’abonnement, une demande de résiliation pourra être étudiée à sa demande. Quoi qu’il en soit, les demandes de prorogation ou de résiliation font l’objet d’études au cas par cas. Sur la bonne fois du Client et sur présentation de justificatifs (attestation médicale, attestation de mutation professionnelle, etc.), le Prestataire pourra accorder la résiliation de l’abonnement. Cela étant, la résiliation n’entrainera pas pour autant remboursement.
Si le Client se retrouve dans l’impossibilité d’utiliser son abonnement pendant une courte durée, notamment en cas de maladie, il est tenu de fournir un certificat médical. La durée d’absence de pourra faire l’objet après étude, d’une prorogation de son abonnement mais à aucun remboursement.
8. Conditions d'accès et utilisation des locaux
Le Client s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, la capacité maximale d’accueil, ainsi que le règlement intérieur affiché dans les locaux. L’utilisation des installations se fait sous l’entière responsabilité du Client.
Les mineurs doivent être encadrés par un adulte ou personnel qualifié. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion immédiate, sans remboursement.
9. Réglement intérieur
Le Client s’engage à :
- Respecter le centre, son personnel, les autres Clients et plus largement toutes les personnes présentes, le matériel, et les installations mis à sa disposition ;
- Se présenter dans une tenue sportive convenable et utiliser des chaussures de sport ;
- Respecter et accepter les Conditions Générales de Vente décrites dans les présentes
Il est de la responsabilité des Clients de surveiller leurs biens personnels durant leur expérience. Des casiers individuels sont mis à disposition dans les vestiaires pour déposer ses affaires personnelles. Ils sont fermés à l’aide d’une serrure électronique à code personnalisable par le Client et dont les modalités de fonctionnement sont directement affichées dans les vestiaires.
L’usage des casiers n’est pas une obligation. De ce fait, le Client reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les vestiaires communs qui ne font l’objet d’aucune surveillance particulière. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour tout objet endommagé, perdu ou volé. Il est par conséquent recommandé de ne pas déposer d’objets de valeur dans les vestiaires.
Le Prestataire met à disposition de ses adhérents un parking non surveillé pouvant accueillir des voitures ainsi que des deux roues.
10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Client ou ses participants.
Le Client se doit de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels. Il est également responsable de tout dégât causé aux équipements, installations ou tiers pendant la durée de la location.
Le Prestataire a souscrit à une assurance de responsabilité civile.
11. Non-responsabilité médicale
Le Prestataire se décharge de tout accident lié à la pratique du sport dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle. Chaque Utilisateur est donc conscient des risques encourus, responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement intérieur du Prestataire.
L’Utilisateur des Services affirme que sa constitution et son état de santé physique lui permettent de pratiquer les sports offerts, et plus généralement d’utiliser les Services, les activités, le matériel et les installations proposées par le Prestataire. Pour votre sécurité et votre santé, le Prestataire recommande au Client de consulter un médecin chaque année avant l’exercice de toute activité physique.
Pour tout participant désirant se joindre aux compétitions, il est obligatoire de se munir d’un certificat médical valide de moins de trois mois.
Ainsi, les Utilisateurs et Clients renoncent à engager toutes poursuites à l’égard du Prestataire et de ses représentants.
12. Surveillance vidéo
Pour la sécurité et le confort de ses Clients, le centre est doté de plusieurs caméras de surveillance.
13. Données personnelles
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via les serveurs, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
Le Prestataire utilisera ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.
Toutefois, le Prestataire communiquera les données personnelles du Client si cette communication est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites au plus tard un (1) an après la suppression du compte. Le Prestataire se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation des services.
GONES PADEL s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Adhérents pour les services informatiques (bases de données, photos, et autres informations sensibles).
14. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, textes et visuels figurant sur les supports du Prestataire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
15. Cas de force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, etc.).
Dans ce cas, les prestations non réalisées seront soit reportées, soit remboursées.
16. Litiges - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et le Prestataire s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit (8) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur désignation, le•s conciliateur•s s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le•s conciliateur•s d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège du Prestataire au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.